Conditions générales
Wegter Grootverbruik B.V. et ses entités liées
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Wegter Grootverbruik B.V. (ci-après dénommée « Wegter Grootverbruik ») : la société telle que définie à l’article 2 des présentes conditions générales, ci-après dénommée « Wegter Grootverbruik » ;
2. Partie adverse : la partie avec laquelle Wegter Grootverbruik a conclu un contrat ou qui est en cours de négociation à ce sujet avec Wegter Grootverbruik ;
3. Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Contrat : tout accord / commande entre Wegter Grootverbruik et la Partie adverse portant sur la livraison d’un ou de plusieurs Produits par Wegter Grootverbruik à la Partie adverse ;
5. Partie(s) : la Partie adverse et Wegter Grootverbruik conjointement ou chacune en tant que partie contractante individuelle ;
6. Échantillon : un exemple indicatif du ou des Produits fourni(s) par Wegter Grootverbruik à la Partie adverse dans le but d’évaluer la qualité, la couleur, la taille ou d’autres caractéristiques du ou des Produits à livrer, sans que cela ne constitue une garantie que le ou les Produits finalement livrés correspondent exactement à l’Échantillon fourni ;
7. Par écrit : communication par e-mail ;
8. Tiers : personnes physiques ou morales qui ne font pas partie du Contrat ;
9. Transporteur : une partie ou une entreprise externe à laquelle Wegter Grootverbruik fait appel pour transporter, livrer ou récupérer le(s) Produit(s) chez la Partie adverse ou à un lieu désigné par celle-ci ;
10. Produit(s) : le(s) produit(s) proposé(s) par Wegter Grootverbruik, parmi lesquels figurent notamment, mais sans s’y limiter, les produits de table et de cuisine, le mobilier de jardin, les fournitures de restauration, les articles de nettoyage, les fournitures de bureau, les fournitures pour restaurants et bars, les produits d’hygiène et sanitaires, les matériaux d’emballage et les fournitures pour l’hôtellerie-restauration ;
11. Contrat à durée indéterminée : un accord contractuel entre les Parties qui entraîne des obligations réciproques et qui vise une prestation continue ;
12. Limite de crédit : il s’agit du montant maximal que la Partie adverse (professionnelle) est autorisée à acheter sur compte. La limite de crédit est fixée sur la base d’une vérification de solvabilité et est réévaluée périodiquement par Wegter Grootverbruik.
13. Frais de livraison : frais liés au transport du ou des Produits de Wegter Grootverbruik vers la partie adverse, les tarifs étant fixés par le transporteur de Wegter et ajustés chaque mois ;
14. Retour anormal : retour d’un ou de plusieurs Produits pour lequel les méthodes d’expédition standard ne sont pas applicables en raison de caractéristiques spécifiques, telles que la nature, les propriétés et/ou le volume du ou des Produits. Cette situation peut entraîner des frais de retour exceptionnellement élevés. Dans ce cas, les frais de retour estimés sont définis comme des montants nettement supérieurs à la normale, compris dans une fourchette entre certaines valeurs fixées. Les frais de retour estimés se situent entre 50 € et 1 000 €, mais peuvent éventuellement s’avérer plus élevés, en fonction des circonstances du cas d’espèce.
15. Vérification de solvabilité : évaluation de la solvabilité de la partie adverse, réalisée par Wegter Grootverbruik ou par un ou plusieurs tiers désignés par celle-ci, dans le but de fixer la limite de crédit et d’évaluer le risque financier lié à la conclusion d’un contrat avec la partie adverse.
Article 2 – Identité de Wegter Grootverbruik
Nom de la société : Wegter Grootverbruik B.V. (ainsi que les entités affiliées à Wegter Grootverbruik opérant sous ce nom commercial) ;
Rue et numéro : Deventerstraat 11 ;
Code postal et ville : 7575 Oldenzaal ;
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 06061546.
Article 3 – Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tous les actes (juridiques) de Wegter Grootverbruik, ainsi qu'à tout Contrat conclu entre Wegter Grootverbruik et la Partie adverse.
2. Si le contrat est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de la partie adverse par voie électronique, de manière à ce que celle-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande de la Partie adverse, par voie électronique ou par tout autre moyen.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’applicabilité d’autres conditions générales est exclue.
4. Les dérogations ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit.
5. Si Wegter Grootverbruik n’exige pas systématiquement le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas pour autant que leurs dispositions ne s’appliquent pas, ni que Wegter Grootverbruik perdrait, de quelque manière que ce soit, le droit d’exiger, dans d’autres cas, le strict respect des dispositions des présentes conditions générales.
6. Si et dans la mesure où, en vertu des principes de raison et d’équité ou en raison du caractère excessivement onéreux d’une disposition quelconque des présentes conditions générales, il n’est pas possible de se prévaloir de celle-ci, la disposition en question se verra attribuer, en tout état de cause, une signification aussi proche que possible de son contenu et de son esprit, de sorte qu’il soit possible de s’en prévaloir.
7. Wegter Grootverbruik ne peut garantir que les travaux qu’elle réalise aboutissent toujours au résultat souhaité par la partie adverse. La mission acceptée donne lieu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
8. Wegter Grootverbruik est en droit de faire appel à un ou plusieurs tiers pour l’exécution du Contrat.
9. L’application des articles 7:404 et/ou 7:407, paragraphe 2, du Code civil (ci-après « CC ») est exclue.
Article 4 – L'offre d'
1. Toutes les offres (propositions, devis, brochures et listes de prix) sont en principe sans engagement, sauf accord contraire écrit.
2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise du ou des Produits proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre à la Partie adverse d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes concernant, par exemple, les montants indiqués n'engagent pas la responsabilité de Wegter Grootverbruik.
Article 5 – Le Contrat
1. Le contrat prend effet dès l’acceptation par la partie adverse de l’offre et le respect des conditions (éventuellement) fixées à cet égard.
2. Si une disposition des présentes conditions générales ou d’un contrat s’avère nulle ou est annulée, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat. Les parties se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou annulée, en respectant autant que possible l’objet et l’esprit de la disposition nulle ou annulée.
3. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de ne pas exécuter un Contrat conclu, par exemple si elle a des doutes fondés ou des informations indiquant que la partie adverse ne respectera pas (ou ne pourra pas respecter) ses obligations (financières). Si Wegter Grootverbruik refuse, elle en informera la partie adverse par écrit dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.
4. Le droit de suspension et le droit de compensation de la partie adverse sont exclus si celle-ci agit dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, sauf si la partie adverse agit en tant que consommateur.
5. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes futures, supplémentaires et/ou ultérieures.
6. Si la partie adverse a accepté l’offre par voie électronique, Wegter Grootverbruik confirmera sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Un consommateur peut résilier un contrat à distance ou un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial sans avoir à justifier de motifs dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courir :
a. en cas d’achat par un consommateur : le jour où le consommateur ou un ou plusieurs tiers désignés par le consommateur, autres que le transporteur, ont reçu le bien.
2. Si le ou les Produits proposés par Wegter Grootverbruik sont fabriqués selon des instructions spécifiques ou sur mesure pour le Consommateur, ces Produits sont exclusivement destinés à cet acheteur particulier. De ce fait, le droit de rétractation est exclu pour ces Produits.
3. L'exclusion mentionnée au paragraphe 2 prend effet dès lors que Wegter Grootverbruik ne peut plus annuler sans frais la commande nécessaire à l'exécution du Contrat auprès de son fournisseur.
4. Si un Consommateur peut exercer son droit de rétractation, il doit alors prendre en charge le retour du Produit.
5. En cas de retours anormaux, lorsque la nature, les caractéristiques et/ou le volume du retour ne permettent pas l'utilisation de méthodes d'expédition standard ou lorsque le retour entraîne des frais de retour exceptionnellement élevés, les frais de retour estimés s'élèveront entre 50 (cinquante) et 1 000 (mille) euros. Wegter Grootverbruik informera préalablement le consommateur par écrit des frais de retour spécifiques compris dans cette fourchette. Le consommateur est tenu de prendre en charge ces frais de retour, à moins que Wegter Grootverbruik n’accepte de les prendre en charge en tout ou en partie.
6. Le droit de rétractation ne s’applique expressément pas si la partie adverse n’est pas un consommateur.
Article 7 – Exercice du droit de rétractation
1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer Wegter Grootverbruik au moyen du formulaire de retour, dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur renvoie le(s) produit(s) dès que possible, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de son intention d’exercer son droit de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le(s) produit(s) dès que possible, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de son intention d'exercer son droit de rétractation. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans leur état et leur emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Wegter Grootverbruik.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs liés au renvoi du ou des produits, même en cas de retour anormal.
6. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le ou les produits avec soin et ne les déballera ou ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour les tester. À cet égard, le 7. 7. Le Consommateur peut tester le(s) Produit(s) comme il le ferait en magasin.
7. Si le Consommateur enfreint le présent article, il est alors responsable de la dépréciation et/ou des dommages causés au(x) Produit(s).
Article 8 – Résiliation et délais de préavis
1. Si la partie adverse ne remplit pas, pas dans les délais ou pas correctement une ou plusieurs de ses obligations, est déclarée en faillite, demande un sursis (provisoire) et/ou un report de paiement, procède à la liquidation de son entreprise, ainsi que lorsque son patrimoine est saisi en tout ou en partie, Wegter Grootverbruik a alors le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de résilier et/ou de dissoudre le Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en tout ou en partie, par une déclaration écrite, le tout à sa discrétion et toujours sans préjudice de tout droit qui lui revient à l’indemnisation des frais, dommages et intérêts.
2. Si le Contrat prend fin pour cause de force majeure, telle que visée à l’article 10 des présentes conditions générales, Wegter Grootverbruik a droit au paiement des heures déjà prestées ou des investissements déjà réalisés au moment de la résiliation du Contrat.
3. La résiliation d’un Contrat, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, doit être notifiée par écrit et respecter un préavis d’un (1) mois si le Contrat est résilié au cours de la première année de validité du Contrat. Au cours de la deuxième année du Contrat, un préavis de 2 (deux) mois doit être respecté. À partir de la troisième année du Contrat, le préavis à respecter est de 6 (six) mois.
Article 9 – Responsabilité
Si la partie adverse est un consommateur :
1. La responsabilité totale de Wegter Grootverbruik est limitée à l'indemnisation des dommages à concurrence du montant des honoraires convenus pour le présent contrat (hors TVA). En aucun cas, l'indemnisation totale des dommages ne dépassera le montant versé par l'assurance responsabilité civile de Wegter Grootverbruik.
2. La responsabilité de Wegter Grootverbruik n'est pas limitée en cas de dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence délibérée de la part de Wegter Grootverbruik.
3. Wegter Grootverbruik est responsable de la qualité et de la conformité du ou des produits livrés au consommateur.
4. En cas de défauts sur le ou les Produits livrés par un ou plusieurs Tiers ou sous-traitants, Wegter Grootverbruik s'efforcera de résoudre ce problème. Cela peut notamment impliquer que Wegter Grootverbruik fasse appel au fabricant ou au sous-traitant pour remédier au défaut du ou des Produits.
5. Le consommateur a la possibilité de signaler directement à Wegter Grootverbruik tout défaut ou problème concernant le(s) produit(s).
6. Wegter Grootverbruik ne saurait toutefois être tenu responsable des éventuels dommages directs et indirects résultant d'une utilisation incorrecte du ou des Produits par le Consommateur.
7. Wegter Grootverbruik s'efforce de résoudre les éventuels défauts du ou des Produits et/ou les problèmes de manière équitable et raisonnable pour les deux Parties, et respectera toujours les droits et les intérêts du Consommateur tels qu'ils sont définis dans la législation applicable.
Si la partie adverse agit dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale :
8. Wegter Grootverbruik n'est pas responsable des dommages directs et indirects. La responsabilité de Wegter Grootverbruik n'est toutefois pas exclue en cas de dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence délibérée de sa part.
9. Si, dans un cas concret, la responsabilité de Wegter Grootverbruik devait néanmoins être engagée, nonobstant les dispositions du présent article, celle-ci ne s'appliquerait qu'aux dommages directs. Dans ce cas, la responsabilité totale de Wegter Grootverbruik sera limitée à l'indemnisation des dommages à concurrence du montant des honoraires convenus pour le présent contrat (hors TVA).
10. Le montant des dommages-intérêts ne dépassera en aucun cas le montant versé par l'assurance responsabilité civile de Wegter Grootverbruik.
11. Si Wegter Grootverbruik devait néanmoins être tenu responsable de dommages directs, on entend par « dommages directs » exclusivement :
a. les frais raisonnables que la partie adverse devrait engager pour que la prestation de Wegter Grootverbruik soit conforme au Contrat ; ce préjudice de substitution n'est toutefois pas indemnisé si le Contrat est résilié par la partie adverse ou à sa demande ;
b. les frais raisonnables engagés par la partie adverse pour maintenir en service, par la force des choses, son ou ses anciens systèmes et les installations connexes pendant une période prolongée, du fait que Wegter Grootverbruik n'a pas effectué la livraison à la date limite qui lui était imposée, déduction faite des économies éventuelles résultant du retard de livraison ;
c. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions générales ;
d. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le préjudice, dans la mesure où la partie adverse démontre que ces frais ont permis de limiter le préjudice au sens des présentes conditions générales.
12. La partie adverse garantit Wegter Grootverbruik contre toute réclamation éventuelle de tiers subissant un préjudice lié à l'exécution du contrat.
13. Si le contrat est un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 6 (six) mois, les honoraires convenus pour ce contrat sont fixés au montant total des rémunérations (hors TVA) perçues au cours des 6 (six) mois précédant l'événement à l'origine du préjudice.
14. Pour qu'un droit à indemnisation puisse naître, il est impératif que la partie adverse signale le préjudice par écrit à Wegter Grootverbruik dès que possible après sa survenance. Toute demande d'indemnisation à l'encontre de Wegter Grootverbruik s'éteint de plein droit à l'expiration d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la survenance du préjudice.
15. Wegter Grootverbruik ne peut être tenue responsable des dommages causés par des auxiliaires au sens de l'article 6:76 du Code civil néerlandais.
16. Wegter Grootverbruik ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu’elle se soit fondée sur des informations erronées et/ou incomplètes fournies par la partie adverse ou que cette dernière ait fourni ces informations trop tardivement.
17. Wegter Grootverbruik ne saurait être tenue responsable des éventuels défauts des Produits livrés par des tiers ou des sous-traitants. Wegter Grootverbruik ne saurait non plus être tenue responsable des éventuels dommages résultant de l'utilisation de ces Produits.
18. La partie adverse garantit Wegter Grootverbruik contre toute réclamation, tout coût, tout préjudice et toute dépense découlant de ou liés à des défauts du ou des produits livrés par des tiers ou des sous-traitants.
Article 10 – Force majeure
1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, tout manquement de Wegter Grootverbruik à l'exécution d'une obligation quelconque envers la partie adverse ne peut lui être imputé en cas de circonstance indépendante de sa volonté, empêchant totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers la partie adverse ou en raison de laquelle l’exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de Wegter Grootverbruik. Sont notamment considérées comme telles les défaillances de sous-traitants ou d’autres tiers, les pénuries et/ou les défauts de matières premières et de matériaux nécessaires à la fabrication ou à la livraison du ou des Produits, les pannes (d’électricité), les virus informatiques, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies (ou risques d’incendie), un risque (imminent) de guerre, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, l’absentéisme pour cause de maladie ou l’incapacité de travail au sein de l’organisation de Wegter et/ou chez le ou les tiers auxquels elle fait appel, des grèves au sein de l’organisation de Wegter ou à l’extérieur de celle-ci, des mesures prises par les pouvoirs publics, des situations empêchant la livraison dont la cause ne peut raisonnablement être influencée par Wegter (par exemple, des intempéries) et la défaillance des vélos et des équipements destinés au transport ou au montage du ou des Produits.
2. Si une situation telle que visée au paragraphe 1 du présent article survient, empêchant Wegter Grootverbruik de remplir ses obligations envers la Partie adverse, ces obligations sont suspendues tant que Wegter Grootverbruik n’est pas en mesure de les remplir. Si la situation de force majeure a duré 30 (trente) jours calendaires, les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat par écrit, en tout ou en partie. Dans ce cas, Wegter Grootverbruik n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité, même si elle tire un quelconque avantage de la situation de force majeure.
Article 11 – Garantie
1. Wegter Grootverbruik garantit que le ou les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du Contrat. En outre, ils doivent être adaptés à l’usage des Produits spécifié par Wegter Grootverbruik ou à celui explicitement mentionné dans le Contrat. En cas de défauts constatés, selon l'appréciation de Wegter, Wegter Grootverbruik se chargera de remplacer gratuitement le ou les Produits ou de rembourser le prix d'achat, à condition que le ou les Produits/biens achetés n'aient pas encore été transformés.
2. La durée de garantie des Produits de Wegter Grootverbruik est d’une durée raisonnable.
3. Ce qui est considéré comme « raisonnable » dépend de la nature du ou des Produits, de leur coût, de la marque et des attentes suscitées par la Partie adverse.
a. Garantie « Chipgarantie » d'
Nous offrons une garantie « Chipgarantie » de 5 ans sur les pièces plates et rondes de certaines collections :
- Maastricht Porselein Lux ,
- Maastricht Porselein Blanc de Blancs ,
- Maastricht Porselein Étoile,
- Toutes les collections d'By Bone,
- Toutes les collections d'Ariane.
La garantie « Chipgarantie » prévoit le remplacement gratuit des pièces plates et rondes lorsqu'un éclat se détache des bords de ces pièces :
· La garantie s'applique aux pièces plates et rondes des collections mentionnées ci-dessus.
· La garantie est valable 5 ans à compter de la date de facturation et n'est valable que sur présentation de la facture originale.
· Cette garantie couvre l'écaillage des bords (fissures) dans des conditions normales d'utilisation (refroidissement, service, lavage et conservation) et de manipulation professionnelle.
· Tous les cas d'ébréchures sur les bords résultant d'une utilisation inhabituelle, anormale ou incorrecte, ainsi que la casse de la porcelaine ou de parties de celle-ci, ne sont pas couverts par cette garantie. Signaler de la vaisselle ébréchée :
Pour signaler de la vaisselle ébréchée, vous devez fournir une photo des pièces ébréchées. Conservez ces pièces jusqu’à ce que vous ayez pris contact avec Wegter Grootverbruik et que la situation ait été réglée.
Wegter Grootverbruik se réserve le droit de vérifier si les bords se sont ébréchés dans des conditions normales d'utilisation, en testant sur place les produits faisant l'objet de la réclamation.
Si nécessaire, Wegter Grootverbruik demandera que tous les produits concernés soient renvoyés afin qu'ils puissent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.
Si la réclamation est justifiée, les produits concernés seront remplacés gratuitement et renvoyés par le prochain envoi.
Les produits endommagés deviennent la propriété de Wegter Grootverbruik.
La garantie initiale n'est ni renouvelée ni prolongée par la réclamation ou les prestations fournies dans le cadre de la garantie initiale.
4. Si un ou plusieurs Produits ont été livrés à Wegter Grootverbruik par un fournisseur, un fabricant ou un ou plusieurs Tiers, la garantie définie par cette partie s'applique à ce ou ces Produits spécifiques.
5. La garantie est annulée et le droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation du ou des Produits est exclu si :
a. Le Cocontractant a lui-même installé, réparé et/ou modifié le ou les Produits livrés, ou les a fait installer, réparer et/ou modifier par un ou plusieurs Tiers ;
b. Le ou les Produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l'objet d'une manipulation négligente ou n'ont pas été utilisés conformément aux instructions de Wegter Grootverbruik et/ou figurant sur l'emballage ;
c. La défectuosité du ou des Produits résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
d. Les défauts ou la non-conformité résultent d'une utilisation incorrecte, d'un stockage inapproprié, d'un entretien insuffisant, d'une usure normale ou du non-respect par la partie adverse des instructions d'utilisation fournies par Wegter Grootverbruik ;
e. Le ou les produits ont été stockés pendant une durée supérieure à ce qui est raisonnable compte tenu des circonstances, et il est plausible que cela ait entraîné une perte de qualité ;
f. Six (6) mois se sont écoulés depuis la livraison ;
g. Si Wegter Grootverbruik n'a pas reçu de garantie correspondante de la part de nos fournisseurs ou fabricants pour le ou les produits ou matériaux concernés.
Article 12 – Échantillon
1. Un échantillon, tel que défini dans les présentes Conditions générales, peut être fourni à la demande de la Partie adverse à titre d'exemple indicatif du ou des Produits, afin d'évaluer la qualité, la couleur, la taille ou d'autres caractéristiques du ou des Produits à livrer.
2. L’échantillon est fourni sans garantie que le ou les Produits finalement livrés correspondront exactement à l’échantillon fourni. Il sert uniquement de représentation indicative du ou des Produits à livrer.
3. Wegter Grootverbruik s'efforce de veiller à ce que le ou les Produits finalement livrés correspondent aussi fidèlement que possible à l'échantillon fourni. Toutefois, de légères différences de couleur, de taille, de qualité et d'autres caractéristiques entre l'échantillon et le ou les Produits livrés sont autorisées, à condition que ces différences ne soient pas significatives.
4. Les éventuels écarts entre l’échantillon et le(s) produit(s) livré(s) ne constituent pas un motif de refus, de réduction de prix, de résiliation du contrat ou de dommages-intérêts, sauf si ces écarts sont substantiels et ont un effet significatif sur la fonctionnalité ou l’aspect du ou des produits.
5. Ces divergences sont considérées comme non significatives si elles n’ont pas d’effet perceptible sur la fonctionnalité, la facilité d’utilisation, l’aspect ou la qualité globale du ou des Produits livrés. Par exemple, une légère variation de couleur qui ne modifie pas de manière substantielle l’aspect du ou des Produits, ou un léger écart de dimension qui n’affecte pas la facilité d’utilisation du ou des Produits, pourrait être considéré comme non significatif.
6. Il incombe à la Partie adverse d’examiner minutieusement l’Échantillon avant la conclusion du Contrat. Wegter Grootverbruik n’est pas responsable des éventuels dommages directs et indirects et/ou de l’insatisfaction de la Partie adverse concernant le ou les Produits livrés qui auraient pu être évités grâce à un examen minutieux de l’Échantillon.
7. Wegter Grootverbruik dispose à tout moment d’un pouvoir de décision déterminant pour déterminer si les écarts entre l’échantillon et le(s) produit(s) livré(s) doivent être considérés comme mineurs.
Article 13 – Dérogations
1. Les différences entre, d'une part, le ou les Produits livrés et, d'autre part, l'Échantillon, ou le ou les Produits tels qu'ils sont présentés sur le site web, dans les brochures, les listes de prix, etc., ne peuvent constituer un motif de refus, de réduction, de résiliation du Contrat ou de dommages-intérêts, si ces différences sont mineures.
2. Les différences entre, d'une part, le ou les Produits livrés et, d'autre part, l'Échantillon, ne peuvent constituer un motif de refus, de réduction, de résiliation du Contrat ou de dommages-intérêts si ces différences sont mineures.
3. Pour déterminer si des écarts doivent être considérés comme mineurs, un échantillon représentatif est prélevé parmi le(s) produit(s), sauf s'il s'agit d'un ou de plusieurs produits identifiés individuellement. Dans ce dernier cas, aucun échantillon représentatif prélevé parmi le(s) produit(s) ne sera pris en compte.
4. Il peut arriver que Wegter livre parfois (involontairement) un peu plus ou un peu moins de produit(s) que ce dont les parties ont convenu ensemble. C'est ce qu'on appelle un excédent ou un déficit de livraison. Cela est autorisé, à condition que cet excédent ou ce déficit ne dépasse pas les pourcentages suivants :
a. 10 % (dix pour cent) pour un tirage allant jusqu'à 20 000 (vingt mille) exemplaires ;
b. 5 % (cinq pour cent) pour un tirage de 20 000 (vingt mille) exemplaires ou plus.
5. Le nombre de Produits livrés en plus ou en moins sera facturé à la Partie adverse ou déduit de son solde.
6. Wegter a à tout moment le dernier mot pour déterminer si les écarts constatés sur le ou les Produits livrés doivent être considérés comme mineurs.
Article 14 – Limite de crédit et vérification de solvabilité
1. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité (Creditcheck) auprès d'une (nouvelle) partie, d'un consommateur et/ou d'une partie adverse afin d'évaluer leur solvabilité.
2. Sur la base de cette vérification de solvabilité, Wegter Grootverbruik peut fixer une limite de crédit pour la partie adverse, qui correspond au montant maximal que celle-ci est autorisée à avoir en compte ou à acheter chez Wegter Grootverbruik.
3. La limite de crédit fixée est utilisée en interne et peut être révisée périodiquement par Wegter Grootverbruik en fonction de l’évolution de la situation financière ou du comportement de paiement de la partie adverse.
4. Si la partie adverse dépasse ou menace de dépasser la limite de crédit, Wegter Grootverbruik peut, à sa seule discrétion, prendre les mesures qu’elle juge appropriées, notamment suspendre les livraisons ultérieures ou exiger un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie par la partie adverse.
5. Wegter Grootverbruik n’est pas responsable des dommages résultant de la fixation, de la modification ou du maintien de la limite de crédit, ni des mesures prises en raison du dépassement de la limite de crédit par la partie adverse.
6. La partie adverse doit informer immédiatement Wegter Grootverbruik de tout changement dans sa situation financière susceptible d’avoir une incidence sur sa limite de crédit ou ses obligations de paiement envers Wegter Grootverbruik.
Article 15 – Honoraires/Tarifs
1. La devise principale utilisée par Wegter Grootverbruik est l'euro. Tous les montants indiqués sont donc, en principe, exprimés en euros, hors TVA et hors autres taxes éventuellement imposées par les pouvoirs publics, sauf accord contraire explicite et écrit.
2. Wegter Grootverbruik se réserve le droit d’appliquer une correction liée à l’inflation 4 (quatre) fois par an.
3. Les montants convenus sont basés sur les facteurs déterminant le prix de revient au moment de l’offre. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de répercuter sur la partie adverse, 3 (trois) mois après la conclusion du contrat, les modifications survenues dans les facteurs déterminant le prix de revient, sur lesquels Wegter Grootverbruik ne peut raisonnablement exercer aucune influence, telles que l’augmentation des droits d’accise, des charges sociales, des primes d’assurance ou de la taxe sur le chiffre d’affaires, à la partie adverse, et ce jusqu’à un maximum de 20 % du montant initial.
4. Wegter Grootverbruik a en outre le droit d’augmenter les montants mentionnés dans l’offre au-delà du plafond de 20 % visé au paragraphe précédent. Dans ce cas, la partie adverse dispose d’un droit de résiliation immédiate dès l’entrée en vigueur de la modification de prix. Wegter Grootverbruik notifiera toujours une telle modification de prix à la partie adverse 1 (un) mois avant sa mise en œuvre.
5. Un devis composite n’oblige pas Wegter Grootverbruik à exécuter une partie du contrat contre une partie correspondante du montant indiqué.
6. Les remises et les montants proposés ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats futurs.
Article 16 – Paiement et facturation
1. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par la Partie adverse doivent être réglés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facturation.
2. La Partie adverse est tenue de signaler sans délai à Wegter Grootverbruik toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
3. Si la partie adverse ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, Wegter Grootverbruik lui signalera le retard de paiement et lui accordera un délai de 7 (sept) jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. En l’absence de paiement dans ce délai de sept jours, la partie adverse est en défaut. De ce fait, la partie adverse est également redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant restant dû. En outre, Wegter Grootverbruik est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle a engagés.
4. Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, le délai visé au paragraphe précédent du présent article est porté à 14 (quatorze) jours.
5. En cas de faillite, de liquidation, de sursis de paiement ou de rééchelonnement de la dette dans le cadre de la WSNP (loi néerlandaise sur le rééchelonnement de la dette), les créances de Wegter Grootverbruik à l’égard de la partie adverse et les obligations de cette dernière envers Wegter Grootverbruik deviennent immédiatement exigibles.
6. Les paiements effectués par la Partie adverse servent toujours à régler, en premier lieu, tous les intérêts et frais dus, puis, en deuxième lieu, les factures exigibles les plus anciennes, même si la Partie adverse indique que le paiement concerne une facture postérieure.
Article 17 – Conditions de paiement modifiées
1. Wegter Grootverbruik se réserve le droit d'appliquer des conditions de paiement adaptées à la partie adverse, notamment dans les situations où il existe une incertitude quant aux obligations de paiement de cette dernière. Ces modalités de paiement adaptées impliquent que le paiement prévu par le contrat soit scindé en deux parties : un acompte et un solde.
2. Si des conditions de paiement spécifiques s'appliquent, comme indiqué au paragraphe 1 du présent article, Wegter Grootverbruik se réserve le droit de demander un acompte lors de la confirmation du Contrat. Cet acompte, qui correspond à un pourcentage du montant total du Contrat, est fixé de manière raisonnable par Wegter Grootverbruik et peut varier. En effectuant ce paiement, la partie adverse confirme son acceptation du contrat. Cela permet ensuite à Wegter Grootverbruik de lancer le traitement et la livraison du ou des produits.
S'il s'agit d'un consommateur, l'acompte s'élève à 50 % (cinquante) pour cent au maximum du montant total.
3. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, le solde du montant total du Contrat doit être réglé par la Partie adverse lors de la livraison du ou des Produits commandés. La propriété du ou des Produits livrés n'est transférée à la Partie adverse qu'après réception du paiement intégral.
4. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de suspendre la livraison du ou des produits commandés si l'acompte ou le solde n'est pas réglé dans les délais impartis.
5. Après le premier Contrat ou dans les cas où Wegter Grootverbruik n'applique pas de conditions de paiement adaptées, les conditions de paiement standard de Wegter Grootverbruik s'appliquent, telles qu'énoncées dans les autres articles des présentes Conditions générales.
Article 18 – Livraison des produits
1. Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont effectuées conformément aux Incoterms 2020, FCA (Free Carrier - Rendu transporteur) depuis l'entrepôt d'Oldenzaal. Le lieu de livraison est l'adresse que la partie adverse a communiquée à Wegter Grootverbruik. Pour les envois dont la valeur nette des marchandises est supérieure à 650,00 (six cent cinquante) euros aux Pays-Bas, la livraison est effectuée franco domicile, à condition que Wegter puisse faire appel à son transporteur habituel ou à ses propres moyens de transport et qu’aucune condition particulière et/ou remise ne s’applique aux offres et/ou confirmations de commande. Pour les commandes d’un montant inférieur à ce seuil, nous facturons 65,00 € de frais de transport par palette. Les livraisons s’effectuent exclusivement sur des palettes. Pour les envois hors des Pays-Bas, les montants de livraison franco, les frais de transport et les délais de livraison sont différents ; ceux-ci sont disponibles sur demande.
2. Les délais et conditions de livraison actuels de Wegter Grootverbruik figurent dans le document distinct intitulé « Conditions de livraison » Wegter Brands. Ce document fait partie intégrante des présentes conditions générales et peut être consulté sur notre site web : www.wegterbrands.com/ verzending.
3. Seuls les articles disponibles directement en stock sont pris en compte pour atteindre le montant minimum donnant droit à la livraison gratuite. Les articles en rupture de stock ou commandés spécialement pour le client (articles sur commande) ne sont pas pris en compte. Il incombe aux clients de regrouper leurs commandes afin d'atteindre le montant minimum requis pour bénéficier de la livraison gratuite. Wegter Grootverbruik ne propose pas de regroupement automatique des commandes.
4. Les commandes en attente sont livrées gratuitement avec la prochaine commande dont le montant total est éligible à la livraison gratuite. Si vous souhaitez recevoir une commande en attente plus tôt et dans un colis séparé, les frais de transport standard mentionnés au point 1 vous seront facturés.
5. En signant le bon de livraison, la partie adverse déclare avoir pris livraison du ou des produits et avoir reçu de Wegter Grootverbruik le ou les produits décrits sur le bon de livraison, sous réserve de leur paiement.
6. Si la livraison du ou des Produits commandés s'avère impossible, Wegter Grootverbruik s'efforcera de mettre à disposition le ou les Produits de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, mais si possible avant l'expédition, il sera indiqué de manière claire et compréhensible que le ou les produits de remplacement sont livrés. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour le ou les produits de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de Wegter Grootverbruik.
7. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La partie adverse ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à la partie adverse à une indemnisation.
8. Le risque de perte, de destruction et/ou de détérioration du ou des Produits est transféré à la Partie adverse après la livraison du ou des Produits, sauf convention contraire expresse. Wegter Grootverbruik prend en charge le risque de casse du verre, de la porcelaine et de la faïence, ainsi que tout autre dommage lié au transport, moyennant un supplément de 1 % du prix d'achat, sauf si la partie adverse déclare par écrit, en temps utile et au préalable, qu'elle assumera elle-même ce risque.
9. Le Cocontractant est tenu de vérifier l'emballage du ou des Produits livrés dès leur réception. En cas de dommages constatés ou pouvant raisonnablement être constatés, le Cocontractant doit mentionner ses constatations sur le bordereau de livraison et tenir le transporteur pour responsable des dommages par écrit, immédiatement ou dans les meilleurs délais. Les dommages, manquants ou défauts de qualité doivent nous être signalés par écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, accompagnés de photos claires. Nous ne pouvons malheureusement pas prendre en compte les signalements effectués après ce délai.
10. Afin d'éviter tout dommage pendant le transport, il peut s'avérer nécessaire d'assembler certains Produits à leur arrivée. Les frais éventuels qui en découlent sont à la charge de la Partie adverse.
11. Les échantillons peuvent être joints à une commande normale à 50 % du prix brut. Pour les envois d'échantillons séparés par colis postal, nous facturons 10 € de frais d'expédition. D'autres tarifs peuvent s'appliquer pour les envois plus volumineux ou particuliers.
Article 19 – Délais de livraison
1. Bien que Wegter Grootverbruik s'efforce dans la mesure du possible de respecter les délais de livraison indiqués, ceux-ci ne sont qu'indicatifs et n'engagent en aucun cas Wegter Grootverbruik. Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison indiqué par Wegter Grootverbruik ne saurait en aucun cas être considéré comme un délai impératif.
2. Le délai de livraison est indiqué par Wegter Grootverbruik avec la plus grande précision possible. Wegter Grootverbruik s'efforcera d'honorer la commande dans le délai indiqué. La partie adverse n'a toutefois droit à aucune indemnisation et/ou résiliation en cas de dépassement éventuel du délai de livraison indiqué, sauf si cela a été expressément convenu, ou si ce dépassement est la conséquence directe et immédiate d'une faute grave ou d'une négligence de la part de Wegter Grootverbruik.
3. Si le Cocontractant souhaite un délai de livraison spécifique, s'écartant des conditions de livraison standard, il peut en faire la demande auprès de Wegter Grootverbruik. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour cette livraison. Wegter Grootverbruik s'efforcera de répondre à ces demandes, bien qu'il ne soit pas possible de garantir que chaque demande puisse être satisfaite. Les frais supplémentaires découlant de cette modification, tels que les livraisons urgentes ou les emballages spéciaux, seront facturés à la partie adverse. La partie adverse sera informée au préalable du montant de ces frais supplémentaires et devra les accepter avant que Wegter Grootverbruik n'organise la livraison modifiée.
4. En cas de dépassement du délai de livraison, le cocontractant ne peut pas annuler sa commande ni refuser la réception et/ou le paiement des marchandises (le ou les produits).
5. En cas de dépassement du délai de livraison, la partie adverse est en droit d'accorder à Wegter Grootverbruik, par lettre recommandée, un délai raisonnable pour l'exécution de ses obligations, ce délai ne pouvant en aucun cas être inférieur à 2 (deux) semaines, à compter de la date de réception de la lettre recommandée par Wegter Grootverbruik.
6. Ce n'est qu'en cas de non-respect du délai impératif (paragraphe 4) que la partie adverse est en droit de résilier le contrat. Wegter Grootverbruik n'est toutefois en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité.
Article 20 – Retours
1. Les demandes de retour doivent nous être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison et ne sont acceptées qu'après validation. Les marchandises doivent être dans leur état d'origine, intactes et aptes à la revente. En cas de retour validé, nous créditons au maximum 75 % du montant initial de la facture. Les frais de retour sont toujours à la charge du client. Les retours qui ne respectent pas les conditions ci-dessus ne seront ni acceptés ni crédités.
Article 21 – Modifications des frais de livraison
Wegter Grootverbruik se réserve le droit d'ajuster périodiquement les frais de livraison en fonction des tarifs de son transporteur. Ces ajustements ont généralement lieu à la fin du mois.
Wegter Grootverbruik indiquera clairement et de manière bien visible les frais de livraison modifiés sur son site web et dans tout autre canal de communication pertinent, afin que le Client soit informé des frais de livraison en vigueur avant de passer commande.
Les frais de livraison modifiés s’appliquent à toutes les commandes passées après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des tarifs modifiés seront encore facturées sur la base des frais de livraison en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le client doit régler les frais de livraison dans le cadre du paiement de sa commande. Le non-paiement des frais de livraison peut entraîner un retard ou la suspension de la livraison du ou des produits commandés.
5. Une fois la commande traitée, aucune modification ni annulation ne peut plus être effectuée sans frais. En cas de doute, veuillez nous contacter avant de passer votre commande.
Article 22 – Réclamations
1. La partie adverse ne peut plus invoquer un défaut dans la prestation si elle n'a pas formulé de réclamation à cet égard auprès de Wegter Grootverbruik dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle elle a constaté le défaut ou aurait dû raisonnablement le constater. Si la partie adverse constate que le ou les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, présentent des défauts ou sont endommagés, elle doit le signaler par écrit à Wegter Grootverbruik dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, en fournissant une description claire du problème.
2. Si et dans la mesure où aucune disposition n’a été expressément convenue concernant la qualité, la Partie adverse ne peut prétendre qu’à une qualité conforme à ce qui est normal et habituel dans le commerce pour le bien concerné.
3. La partie adverse doit accorder à Wegter Grootverbruik un délai d'au moins 4 (quatre) semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord.
4. Si une partie adverse ne signale pas de réclamation à Wegter Grootverbruik dans les délais fixés par les dispositions précédentes, le produit est réputé conforme au contrat et fonctionnant conformément à celui-ci. Si la partie adverse omet de signaler des défauts ou une non-conformité dans le délai imparti de deux semaines, elle perd son droit de réclamer une réparation, un remplacement ou une indemnisation.
5. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de la partie adverse, si celle-ci agit dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.
6. La partie adverse est tenue de vérifier l'emballage des marchandises livrées dès leur réception. En cas de dommages constatés ou pouvant raisonnablement être constatés, la partie adverse doit mentionner ses constatations sur le bordereau de transport et mettre immédiatement, ou en temps utile, le transporteur en cause par écrit pour les dommages subis.
Article 23 – Cession
1. Les droits et obligations de la partie adverse découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. La présente disposition constitue une clause ayant un effet en matière de droit des biens au sens de l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
Article 24 – Réserve de propriété
1. La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées par Wegter Grootverbruik à la partie adverse reste acquise à Wegter Grootverbruik :
a. tant que la partie adverse n’aura pas réglé les créances découlant du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs de même nature ;
b. tant que la partie adverse n’aura pas réglé les prestations effectuées ou à effectuer au titre du présent contrat ou de contrats similaires ;
c. et tant que la partie adverse n’aura pas réglé les créances de Wegter Grootverbruik résultant du manquement à l’exécution de ces obligations, y compris les créances relatives aux pénalités, intérêts et frais, le tout au sens de l’article 3:92 du Code civil néerlandais.
2. La Partie adverse n’est pas autorisée à mettre en gage ou à grever de quelque autre manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété.
3. Lors de l’exercice de la réserve de propriété, Wegter Grootverbruik aura droit à un accès sans entrave au Produit. La partie adverse apportera toute sa coopération à Wegter Grootverbruik afin de permettre à cette dernière d’exercer la réserve de propriété par la reprise du produit, y compris le démontage éventuellement nécessaire à cet effet. La partie adverse autorise dès à présent, de manière inconditionnelle et irrévocable, Wegter Grootverbruik ou un tiers désigné par Wegter Grootverbruik à pénétrer, dans tous les cas où Wegter Grootverbruik souhaite exercer ses droits de propriété, dans tous les lieux où se trouveront alors les biens et à emporter lesdits biens.
4. Si la partie adverse a acquis la propriété des biens livrés sous réserve de propriété par accession ou mélange et qu’elle n’a pas encore satisfait aux créances visées au paragraphe 1, elle est tenue, à la demande de Wegter Grootverbruik, de rétrocéder la propriété des biens livrés à Wegter Grootverbruik. Si cela nécessite la constitution d’un droit de superficie au sens de l’article 5:101 du Code civil néerlandais, la partie adverse est tenue d’y coopérer.
5. Si un ou plusieurs tiers procèdent à une saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent constituer ou faire valoir des droits sur celles-ci, la partie adverse est tenue d’en informer Wegter Grootverbruik dans les meilleurs délais.
Article 25 – Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contrat exécuté par Wegter Grootverbruik et/ou résultant de celui-ci appartiennent à Wegter Grootverbruik. La Partie adverse n’acquiert que les droits d’utilisation non exclusifs et non cessibles qui lui sont expressément accordés par les présentes conditions générales et par la loi. Tout autre droit ou droit plus étendu de la partie adverse est exclu.
2. Les documents fournis par Wegter Grootverbruik à la partie adverse sont exclusivement destinés à être utilisés par cette dernière. Il est interdit à la partie adverse de divulguer et/ou de reproduire les informations obtenues sous quelque forme que ce soit. Cela inclut notamment la modification, la vente, la mise à disposition, la diffusion et l’intégration – après modification ou non – dans des réseaux, sauf si une telle divulgation et/ou reproduction a été autorisée par écrit par Wegter Grootverbruik et/ou si une telle divulgation et/ou reproduction découle de la nature du Contrat conclu avec Wegter Grootverbruik.
3. Sauf convention contraire, la Partie adverse n’est pas autorisée à octroyer des sous-licences à un ou plusieurs tiers.
4. Wegter Grootverbruik a le droit d’utiliser le nom et le logo de la partie adverse à des fins de référence ou de promotion.
5. La partie adverse garantit Wegter Grootverbruik contre toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle.
6. Si la partie adverse enfreint le paragraphe 1 de la présente disposition, elle est immédiatement redevable, indépendamment du fait que l’infraction puisse lui être imputée et sans mise en demeure préalable ni procédure judiciaire, d’une amende de 20 000 (vingt mille) euros pour chaque infraction. En outre, la partie adverse est redevable, pour chaque jour où l’infraction se poursuit, d’une pénalité de 250 (deux cent cinquante) euros par jour, dans la limite d’un montant maximal de 50 000 (cinquante mille) euros. Ces pénalités sont immédiatement exigibles et ne portent pas atteinte aux autres droits de Wegter Grootverbruik, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts en plus de la pénalité.
Article 26 – Gestion
1. Wegter Grootverbruik offre à la partie adverse la possibilité de créer un compte personnel sur son site web. Lors de la création d'un compte, la partie adverse reçoit des identifiants de connexion uniques lui permettant d'accéder à son compte.
2. La partie adverse est tenue de conserver soigneusement ses identifiants de connexion et d'en préserver la confidentialité. Wegter Grootverbruik ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'un accès non autorisé au compte de la partie adverse, à la suite de la perte ou du partage non autorisé des identifiants de connexion par la partie adverse.
3. Grâce à son ou ses comptes personnels, le Client peut passer des commandes, consulter l'historique de ses commandes, consulter ses factures et mettre à jour ses données personnelles.
4. La partie adverse doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient à jour et exactes, et informer sans délai Wegter Grootverbruik de tout changement concernant ses coordonnées ou toute autre information pertinente.
5. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de désactiver, de suspendre ou de résilier des comptes si la partie adverse enfreint les présentes Conditions générales ou s'il existe un soupçon raisonnable de fraude, d'abus ou d'activités illicites liées au compte.
6. Wegter Grootverbruik est à tout moment en droit d'apporter des modifications aux fonctionnalités techniques relatives au(x) produit(s) et/ou au site web et aux autres fonctionnalités, et se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des fonctionnalités techniques et/ou le site web si celles-ci provoquent un dysfonctionnement ou un ralentissement du système et/ou du site web.
7. La partie adverse s'engagera à adopter une attitude et un comportement conformes à ce que l'on est en droit d'attendre d'un utilisateur responsable et avisé du site web.
8. La partie adverse est à tout moment responsable de toute utilisation – y compris l'utilisation non autorisée – des droits d'utilisation et d'accès qui lui ont été accordés. La partie adverse prendra les mesures appropriées et raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée. Il est interdit à la partie adverse de partager ses droits d'utilisation et/ou d'accès avec un ou plusieurs tiers.
9. La partie adverse s'engage à respecter à tout moment les consignes fournies par Wegter Grootverbruik concernant l'utilisation du site web.
10. Wegter Grootverbruik est en droit de modifier les fonctionnalités non techniques de son ou ses produits et/ou de son site web.
11. Toute modification qui, selon l'appréciation raisonnable de Wegter Grootverbruik, nécessite une adaptation significative et non temporaire de la part de la partie adverse, sera portée à la connaissance de cette dernière dans les plus brefs délais. La partie adverse ne peut prétendre à aucune compensation ni indemnisation, mais elle a le droit de résilier le contrat à compter du jour de la modification annoncée.
12. Wegter Grootverbruik se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des installations techniques si celles-ci provoquent un dysfonctionnement ou un ralentissement du système. Wegter Grootverbruik évalue s’il s’agit d’un tel dysfonctionnement ou d’un tel ralentissement et peut, sans préavis à la partie adverse, bloquer les installations techniques et/ou le site web, ou prendre d’autres mesures pour remédier au dysfonctionnement ou au ralentissement. Dans ces circonstances, la partie adverse ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts ou à une indemnisation.
13. Wegter Grootverbruik est en droit, sans préavis, de mettre temporairement hors service son site web et/ou ses installations, ou d’en limiter l’utilisation, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer les opérations de maintenance raisonnablement nécessaires ou pour apporter les modifications ou améliorations indispensables que Wegter Grootverbruik doit effectuer sur le produitet/ou du site web, sans que cela ne donne lieu à un droit à des dommages-intérêts ou à une indemnisation de la part de la partie adverse à l’encontre de Wegter Grootverbruik.
Article 27 – Confidentialité
1. La partie adverse est tenue de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elle a obtenues dans le cadre du contrat conclu avec Wegter Grootverbruik. Une information est considérée comme confidentielle si Wegter Grootverbruik l’a signalée comme telle ou si cela découle raisonnablement de la nature de l’information.
2. Si la partie adverse enfreint le paragraphe 1 de la présente disposition, elle est immédiatement redevable à Wegter Grootverbruik d’une amende de 20 000 (vingt mille) euros pour chaque infraction, que cette infraction lui soit imputable ou non et sans mise en demeure préalable ni procédure judiciaire, qu'un préjudice ait effectivement été subi ou non. Si l'infraction persiste, la partie adverse est redevable d'une pénalité supplémentaire de 250 (deux cent cinquante) euros par jour, dans la limite d'un montant maximal de 50 000 (cinquante mille) euros. Ces pénalités sont immédiatement exigibles et peuvent entraîner la résiliation immédiate du contrat. Cela ne porte pas atteinte aux autres droits de Wegter Grootverbruik, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts en plus de la pénalité.
Article 28 – Clause relative aux collaborateurs
1. Pendant la durée du contrat, ainsi que pendant 1 (un) an après sa résiliation, la partie adverse ne pourra, qu’après autorisation écrite préalable de Wegter Grootverbruik, embaucher des collaborateurs de Wegter Grootverbruik impliqués ou ayant été impliqués dans l’exécution du contrat, ni les faire travailler pour elle de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement.
2. Wegter Grootverbruik ne refusera pas l’autorisation en question, le cas échéant, si la partie adverse a proposé une indemnisation appropriée. Une indemnisation appropriée est définie comme correspondant au moins à 10 (dix) mois de salaire.
3. En cas de violation des dispositions du présent article, la partie adverse est redevable à Wegter Grootverbruik d’une pénalité immédiatement exigible de 50 000 € (cinquante mille euros) par infraction, sans préjudice du droit de Wegter Grootverbruik d’exiger en outre l’exécution et/ou une indemnisation intégrale.
Article 29 – Exclusivité
1. Pendant la durée du Contrat, la Partie adverse accorde à Wegter Grootverbruik le droit exclusif d’exécuter le Contrat attribué.
2. Il est possible de déroger au droit exclusif attribué dans le Contrat si Wegter y consent par écrit.
Article 30 – Utilisation des photographies et propriété intellectuelle
1. Droit d'auteur et propriété
Tous les droits sur le matériel photographique produit par Wegter Grootverbruik ou obtenu dans le cadre de partenariats, y compris les images partagées sur nos réseaux sociaux, appartiennent exclusivement à Wegter Grootverbruik ou aux ayants droit d'origine.
2. Interdiction d'utilisation non autorisée
Les clients ne sont pas autorisés, sans autorisation écrite préalable, à copier, télécharger, réaliser des captures d'écran, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit des contenus photographiques de Wegter Grootverbruik, y compris les images provenant des réseaux sociaux.
3. Demande d'images
Si un client souhaite utiliser des images à des fins commerciales ou promotionnelles, il doit contacter le service marketing ou utiliser la banque d'images prévue à cet effet par Wegter Grootverbruik. L'utilisation d'images n'est autorisée qu'après accord écrit.
4. Contrôle qualité
Afin de garantir la qualité et la cohérence de nos communications de marque, les clients ne sont pas autorisés à extraire eux-mêmes des visuels de nos canaux. Toutes les demandes de visuels doivent passer par le service marketing ou la banque d'images prévue à cet effet.
5. Infractions et sanctions
Toute utilisation non autorisée de notre matériel photographique est considérée comme une violation du droit d'auteur. En cas de constatation d'une telle violation, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts pouvant aller jusqu'à trois fois le montant habituel des droits de licence, sans préjudice du droit à la réparation des autres préjudices subis.
Article 31 – Droit applicable et choix du tribunal compétent
1. Les contrats conclus entre Wegter Grootverbruik et la partie adverse sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre les parties seront, dans la mesure du possible, résolus à l'amiable. Tous les litiges entre la partie adverse et Wegter Grootverbruik seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel Wegter Grootverbruik a son siège social.
3. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ( Sale ) est expressément exclue.
Article 32 – Maintien en vigueur
1. Les dispositions des présentes conditions générales et du Contrat qui sont destinées à rester en vigueur après la résiliation du Contrat restent pleinement applicables après la résiliation de celui-ci.
Article 33 – Modification ou complément
1. Wegter Grootverbruik est en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales. Dans ce cas, Wegter Grootverbruik informera la partie adverse en temps utile des modifications ou des ajouts.
2. Un délai d’au moins 30 (trente) jours s’écoulera entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions modifiées ou complétées.
3. Si la modification confère à Wegter Grootverbruik le pouvoir de fournir une prestation s’écartant sensiblement de la prestation promise, le Consommateur a le droit de refuser les conditions modifiées ou de résilier le Contrat.